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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Version – octobre 2025)
Toutes les prestations réalisées par le prestataire sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
La nature et l’étendue des prestations sont définies dans le devis.
Toute commande implique l’acceptation, pleine et entière, par le client, des présentes CGV, dont il reconnaît avoir pu prendre connaissance au préalable.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.
Les stipulations du contrat expriment l’intégralité des accords des parties, à l’exclusion de tout autre document. Toute modification du contrat ne sera effective que par la signature d’un avenant qui entrera en vigueur une fois signé par le client. A ce titre, les présentes CGV prévalent ainsi sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Les parties conviennent que le présent contrat a été conclu intuitu personae.
Par conséquent, aucune des parties ne pourra céder le présent contrat, en tout ou partie, à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
Il est expressément convenu par les parties qu’elles exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.
Article 1 – OBJET & EXECUTION DU CONTRAT
Le client confie au prestataire l’exécution des prestations déterminées dans le devis, selon les termes et conditions fixées aux présentes CGV.
En cas de besoin de prestations supplémentaires et/ou complémentaires à celles prévues au devis initial, un avenant sera signé par le client.
Il est expressément convenu par les parties que le prestataire pourra sous-traiter, tout ou partie, des prestations qui lui sont confiées par le client.
L’accomplissement de la (des) prestation(s) peut également nécessiter l’accès et le maintien du prestataire au sein des locaux du client. En conséquence, le client s’engage à prendre au préalable toutes les mesures permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité de ses données, de ses installations et des personnes.
Le client a été informé et accepte que la réalisation de la (des) prestations puisse nécessiter l’accès, le maintien et/ou l’installation de logiciels, programmes tiers ou modules numériques de type clé usb, au sein de son système d’information, notamment pour permettre la projection de supports pédagogiques numériques.
Les participants réunis à l’occasion de la (des) prestations sont tenus de respecter le règlement intérieur du lieu d’accueil, sous la pleine et entière responsabilité du client. Chaque participant est tenu de prendre les mesures nécessaires à sa propre sécurité et santé et en est responsable.
Article 2 - CONDITIONS FINANCIERES - DE FACTURATION & DE REGLEMENT
La commande passée par un client est ferme et définitive à compter de sa signature du devis.
Les conditions financières sont précisées dans le devis.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur le jour de la facturation.
En cas de prestations complémentaires et/ou de frais engagés par le prestataire, avec accord du client, ce dernier s’engage à les payer selon les conditions prévues et à première demande du prestataire.
Le cas échéant, le montant de l’acompte, qui est précisé dans le devis, est payable à la signature du devis par virement bancaire.
Dans tous les cas, lorsqu’un acompte est payé par le client, celui-ci reste acquis au prestataire.
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations objet du devis si le client n’en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités prévues, notamment l’acompte.
Les factures, qui sont adressées au client par e-mail, sont payables, à réception, par virement bancaire.
Tout paiement ne sera considéré comme définitif, qu’après encaissement effectif et complet des sommes, par le prestataire.
Le prestataire ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance d’un pays autre que la France.
Les dépenses engagées dans le cadre de la réalisation d’une prestation feront l’objet de l’établissement d’une note de débours. Cette note couvrira les frais engagés au titre de (liste non exhaustive) :
  • L’achat de produits, fournitures diverses, équipements, matériels etc.
  • La location de salle et de matériel
  • Les frais de port engendrés dans la réalisation d’une prestation
  • Les frais de déplacement engagés lors de la mission. Pour les déplacements effectués en voiture, le barème kilométrique défini par l’administration fiscale sera appliqué et majoré au taux de TVA en vigueur.
  • Etc.
D’une manière générale tous les frais engagés par le prestataire seront refacturés au client sur justificatif, majoré au taux de TVA en vigueur.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable.
De même, le professionnel, en situation de retard de règlement, est de plein droit, débiteur à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire de 40 €, pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
De convention expresse entre les parties, le défaut de paiement d’une quelconque somme due par le client au prestataire entraîne le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 20 % sur le montant total TTC des sommes dues par le client.
Au surplus, le prestataire se réserve le droit de facturer les frais bancaires qu’il aurait à supporter du fait des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues par le client.
Article 3 – DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, qui prend effet à la date de signature du devis par le client pour se terminer le jour de la dernière prestation.
La commande passée par un client est ferme et définitive à compter de sa signature du devis.
Article 4 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le prestataire s’engage à collaborer activement avec le client afin d’assurer le bon déroulement des prestations confiées.
A ce titre, il s’engage à informer le client, dès la survenance de toute(s) difficulté(s), qu’il pourrait rencontrer ayant trait à la mission ou impactant son exécution.
Article 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à collaborer activement avec le prestataire afin d’assurer le bon déroulement de la mission confiée.
A ce titre, il s’engage notamment à délivrer au prestataire les informations dont il aura besoin pour réaliser la mission.
Article 6 – CONFIDENTIALITÉ DES PARTIES
Le prestataire s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne toutes les informations dont il aurait connaissance dans le cadre du présent contrat.
Le client s’engage à considérer comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée et/ou concept, quel(s) qu’en soi(en)t la forme et/ou le support, dont il aurait eu connaissance dans le cadre du présent contrat, et à n’en faire aucun usage concurrent, que ce soit directement ou indirectement.
Article 7 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le prestataire attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données des clients et des prospects de l’entreprise. A cet effet, il tient un registre de traitement des données et obéit à une politique de protection des données.
Le client ou le prospect au moment de sa demande de devis, communique les données personnelles suivantes : nom - prénom - téléphone – adresse – e-mail.
Le recueil de ces données, qui a pour base légale l’intérêt légitime du responsable de traitement, a pour finalités les opérations de gestion de la relation client, des impayés et du contentieux.
Le prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données conformément aux exigences de la règlementation applicable à la protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD.
Les seules personnes habilitées à accéder aux données sont les personnes, dans la limite de leurs attributions respectives, en charge de la gestion client, du service de facturation, du service contentieux. Elles pourront également être communiquées à des prestataires ou partenaires du responsable de traitement.
De même, le prestataire s’engage à ce que les personnes autorisées à traiter ces données personnelles reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
Les données personnelles des prospects et clients sont conservées pour les clients pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant une durée de 3 ans à l’issue de celui-ci et pour les prospects pendant une durée de 3 ans à
compter de leur communication par la personne concernée.Il n’y a pas de transfert des données personnelles des clients et prospects hors de l’Union Européenne.Chaque personne concernée par un traitement de données
personnelles bénéfice d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles ainsi qu’un droit de limitation du traitement de ses données personnelles. Elle peut exercer ces droits auprès du

prestataire en lui adressant un e-mail, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité, à l’adresse : contact@facilitateur-pro.fr

Chaque personne peut s’opposer au traitement de ses données personnelles dans la limite des dispositions légales et réglementaires et peut introduire une réclamation auprès de la CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334PARIS CEDEX 07.

Article 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les supports, papiers et/ou numériques, transmis à l’occasion et/ou aux fins de la réalisation de la (des) prestation(s), sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété, pleine et entière, du prestataire, qui en est seul titulaire et à qui tous les droits sont réservés.
Sont notamment protégés, à ce titre, les éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données, ou tout autre, quelle qu’en soit la nature, composant le support des prestations du prestataire.
Ils ne peuvent notamment être reproduits et/ou représentés, en tout et/ou partie(s), en quelque lieu(x) et/ou sur quelque support que ce soi(en)t, sans l'accord express, écrit et préalable du prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Ils sont exclusivement destinés à un usage privé par le client.
Le présent contrat n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle au profit du client.
Le client s'engage en particulier à ne pas faire, directement et/ou indirectement, concurrence au prestataire en exploitant, cédant et/ou en communiquant tous documents émanant du prestataire ou dont il aurait pu avoir connaissance dans le cadre de ses échanges avec ce dernier.
Article 9 – RESPONSABILITE & ASSURANCE
Le client reconnaît agir en tant que professionnel indépendant et avoir la qualité juridique requise pour apprécier, sous sa seule responsabilité, l’adéquation de la (des) prestation(s) choisie(s) aux objectifs poursuivis et contracter dans les conditions des présentes.
En revanche, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, sur quelques fondements et à quelques fins que ce soient, dès lors que l'inexécution, la mauvaise exécution de la (des) prestation(s) ou la responsabilité recherchée est imputable, soit au client, notamment en violation des dispositions des présentes CGV et conditions particulières, ou à des choses et/ou tiers dont il serait responsable, soit à un tiers, soit à un cas de force majeure.
En plus des situations considérées comme « cas de force majeure » par la jurisprudence, sont notamment considérés comme cas de force majeure, par les parties, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les pandémies etc. ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la réalisation de la mission.
De même, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée en cas de perte de données et/ou fichiers. Les parties certifient, chacune en ce qui la concerne, avoir souscrit, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement
solvable, une police d’assurance responsabilité civile professionnelle le couvrant contre les risques pouvant découler de son activité dans le cadre du présent contrat.
La responsabilité du prestataire, sera en tout état de cause limitée aux préjudices directs subis par le client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, et notamment de toute perte de chance, de clientèle, de
données, de résultat, d’exploitation et/ou préjudice commercial.
Si la responsabilité du prestataire devait être retenue, le montant total de toute somme mises à sa charge, sur quelque fondement et à quelque titre que ce soit, ne pourra excéder le montant total du prix payé par le client au titre de la
(des) Prestation(s) concernées.
Article 10 – ELECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile, pour toute correspondance et/ou notification au titre des présentes, en leur adresse mentionnée sur le devis.
Tout changement d’adresse de l’une des parties devra être notifié à l’autre partie par email.
Article 11 – REFERENCEMENT
Le client autorise le prestataire à utiliser sa dénomination sociale, son nom commercial et/ou ses marques, et le cas échéant ceux du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion, en particulier dans un but marketing et/ou publicitaire.
Article 12 – DROIT APPLICABLE & ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV et les conditions particulières du devis sont soumises au droit français et la langue du contrat est le français.
En cas de litige de toute nature, pouvant intervenir entre les parties, découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV et des conditions particulières du devis, et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les parties donnent compétence exclusive aux tribunaux du domicile du prestataire.
Le client certifie avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions particulières et générales de vente liées au présent contrat et d’en accepter toutes les clauses. Le signataire pour le client certifie être dûment habilité à engager contractuellement la partie qu’il représente